a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal
In forcecited 1×
Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisat…Lawamends
L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs, qui sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal. Avant de …