Décret n°83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal

Décret n°83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'orientation et de surveillance…

In force until 27 Dec 2008TypedecreeDate7 Oct 1983Since13 Dec 1992Articles11Versions held3Cited by5 documentsLast changed13 Dec 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.