a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
In forcecited 1×
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des pers…7Lawamends
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent, lorsqu'elles sont mineures, demander la francisation de leur nom, de leurs prénoms ou de l'un d'eux et l'attribution d'un prénom français si elles sont autorisées ou représentées …