a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
In forcecited 1×
Code civil377377-1384410Lawamends
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne …