Art. 4 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil476477478Lawamends

    La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. Elle ne peut faire seule son testament après …