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France
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
1 Titre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majorité
Art. 3
Art. 3 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 2
Art. 4
Cited by
1
Code électoral
l3
Law
repeals