Art. 2 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall2Lawamends

    Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.