a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
In forcecited 1×
Code électorall2Lawamends
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.