A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 30, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 64, Art. 66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 30, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 64, Art. 66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 67
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.255, InéditDecision
… par la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; qu'il n'a toutefois pas tenu compte des modifications apportées par l'article 6 de la loi du 5 juillet 1974 au code de la nationalité française et spécialement à son article 44 où les mots …
5 Sep 2018 · JURITEXT000037450595