Art. 6 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 30, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 64, Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 67

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.255, InéditDecision

    … par la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; qu'il n'a toutefois pas tenu compte des modifications apportées par l'article 6 de la loi du 5 juillet 1974 au code de la nationalité française et spécialement à son article 44 où les mots …

    5 Sep 2018 · JURITEXT000037450595