L'encaissement de la redevance ainsi que, le cas échéant, des pénalités est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1964 susvisé.
Art. 7 Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevanc…
No longer in force
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (…2Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000504327
- title:fr=décret du 28 mai 1964
- 30 Dec 1972 – 30 Dec 2000earlier wording