Art. 5 Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevanc…

No longer in force

La redevance est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière.

Le paiement de la redevance incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.