Le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret n° 93-1411 du 29 décembre 1993 et par le décret n° 98-1043 du 18 novembre 1998, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés.
Art. 2 Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (…
Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perceptio…1234Lawrepeals
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevanc…1234Lawrepeals
La redevance annuelle instituée par l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917, modifié par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1971, est applicable aux établissements industriels et commerciaux classés comme …
Décret n°73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique a…1234Lawrepeals
La taxe unique instituée par l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par l'article 12 de la loi du 24 décembre 1971 est due, à la date de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration, par la personne physique ou …
Décret n°73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique a…Law
Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perceptio…Law
Décret n°98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fi…Law
Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fi…Law
Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevanc…Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000633739
- 30 Dec 2000 – 5 Aug 2005earlier wording