Art. 2 Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perceptio…

No longer in force

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le montant de la redevance mis à la charge de chaque établissement est égal à la somme des redevances dues au titre de chacune des activités figurant au tableau visé à l'article 1er qui y sont exercées.