Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le montant de la redevance mis à la charge de chaque établissement est égal à la somme des redevances dues au titre de chacune des activités figurant au tableau visé à l'article 1er qui y sont exercées.
Art. 2 Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perceptio…
No longer in force
- 1 Jan 1984 – 30 Dec 2000earlier wording