Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (…
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
In force until 5 Aug 2005TypedecreeDate26 Dec 2000Since30 Dec 2000Versions held3Cited by9 documentsLast changed5 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.