Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perceptio…

Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

In force until 30 Dec 2000TypedecreeDate21 Oct 1983Since1 Jan 1984Articles4Versions held2Cited by6 documentsLast changed19 Nov 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.