Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fi…
Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
In forceTypedecreeDate29 Dec 1993Since31 Dec 1993Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.