, Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;

Vu le décret du 20 mai 1953 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, modifié notamment par le décret du 7 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées ;

Vu le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 modifié fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11 février 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,