Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevanc…
Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
In force until 30 Dec 2000TypedecreeDate29 Dec 1972Since30 Dec 1972Articles9Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.