a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…106bisLawamends
Décret n°86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif…Law
… 13 à 15 ; Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des …
Décret n°88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement de…Law
… à 107 ; Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des …
Décret n°87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement…Law
… à 107 ; Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République …
Décret n°86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement d…Law
… à 107 ; Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République …