Décret n°87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement…
Décret n°87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987
In forceTypedecreeDate29 Apr 1987Since30 Apr 1987Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.