Décret n°86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement d…

Décret n°86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1986.

In forceTypedecreeDate6 Mar 1986Since8 Mar 1986Articles8Versions held2Last changed20 Jun 1987

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.