La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 885.846.000 F.
Art. 2 Décret n°86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement d…
In forcesince 8 Mar 1986
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 885.846.000 F.