Décret n°88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988
Décret n°88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement de…
In forceTypedecreeDate6 May 1988Since8 May 1988Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.