Décret n°88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988

Décret n°88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement de…

In forceTypedecreeDate6 May 1988Since8 May 1988Articles8

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.