, Décret n°88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 105 à 107 ;

Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 janvier 1988 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 mars 1988 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 17 mars 1988 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 mars 1988 ;

Après consultation du conseil général de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,