Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départ…
Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
In forceTypedecreeDate16 Feb 1984Since17 Feb 1984Articles11Versions held7Cited by25 documentsLast changed17 Jun 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.