a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel pa…
In forcecited 1×
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionn…7Lawamends
Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 …