Décret n°84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel pa…

In forceTypedecreeDate25 Oct 1984Since27 Oct 1984Articles4Cited by122 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.