a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel pa…
In forcecited 1×
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionn…4Lawamends
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein. La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq …