Art. 1 Décret n°84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel pa…

In forcesince 27 Oct 1984

Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :