Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, et notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage, auxquelles devront répondre les produits surgelés d'une catégorie donnée, pourront être fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et pour celles des poissons et autres animaux marins par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 7 Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de…
Arrêté du 26 juin 1996 relatif aux dénominations de vente admises des pectinidésLaw
… 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et …
Arrêté du 3 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif aux noms off…Law
… 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et …
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms officiels…Law
… 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et …
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms français officiels et aux dénominations de vente…Law
… portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ; Vu le décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage,
Arrêté du 11 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux pommes de ter…Law
… portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce …
Arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux spécifications applicables à divers fruits et lé…Law
… portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce …