Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n 64-949 du 9 septembre 1964 pris…
Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits surgelés.
In forceTypedecreeDate28 Mar 2006Since30 Mar 2006Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.