a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n 64-949 du 9 septembre 1964 pris…
In forcecited 1×
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de…6Lawamends
L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation complétées ou modifiées ainsi qu'il suit : 1. La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er …