Peuvent seuls être agréés dans les conditions prévues à l'article 2, 2e alinéa, de la loi n° 52-854 du 2 juillet 1952, les établissements créés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, les associations reconnues d'utilité publique, ainsi que par les associations déclarées dont les statuts auront été approuvés par le ministre de la santé publique et de la population.
Art. 2 Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'app…
Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris p…2Law
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 10-23.668, InéditDecision
… de ses propres constatations en violation des articles 2 alinéa 2 de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et des articles 1 et 2 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.
10 Feb 2015 · JURITEXT000030243772
Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établi…1Law
Les règles de fonctionnement des établissements de transfusion sanguine et les modalités de leurs relations avec l'Agence française du sang, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 modifié …
Arrêté du 28 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la compositi…Law
… aux établissements de transfusion sanguine et à l'organisation générale de la transfusion, et notamment ses articles 2, 7 et 19 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1954 relatif à la nomination et aux attributions des conseillers régionaux de …
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1989, 84576, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 novembre 1986 sont annulés.
1 Mar 1989 · CETATEXT000007766077
Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissio…Law
… aux établissements de transfusion sanguine et à l'organisation générale de la transfusion, et notamment ses articles 2, 7 et 19 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1954 relatif à la nomination et aux attributions des conseillers régionaux de …
Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris p…1Lawamends
Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'app…19Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000412528
Changes on 3 Jul 1992coming
Pour pouvoir bénéficier de l'agrément, les établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent satisfaire aux conditions et respecter les méthodes déterminées en application de l'article 19. En outre, ils doivent se conformer aux règles de fonctionnement qui sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé en vue d'assurer la sécurité, l'efficacité et la satisfaction des besoins en matière de transfusion sanguine et qui sont relatives, notamment, à la coopération entre les établissements de transfusion, à la coordination de leurs activités, à leur organisation interne et à leurs obligations en ce qui concerne la transmission des informations. Cet arrêté fixe également les modalités selon lesquelles les établissements de transfusion sanguine participent aux activités et interventions du groupement d'intérêt public d'action sanitaire dénommé Agence française du sang.
- 3 Jul 1992 – 27 May 2003earlier wording
- 21 Jan 1954 – 3 Jul 1992earlier wording