Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'app…
Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés
In force until 27 May 2003TypedecreeDate16 Jan 1954Since21 Jan 1954Versions held4Cited by25 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.