, Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'app…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, et notamment son article 9 aux termes duquel des règlements d'administration publique détermineront les modalités d'application de ladite loi ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=52-854