Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établi…

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique.

In forceTypeorderDate29 Jul 1992Since31 Jul 1992Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.