, Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établi…

In force

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment l'article L. 667 ;

Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés, modifié par le décret n° 58-829 du 8 septembre 1958 ;

Vu le décret n° 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'action sanitaire dénommé Agence française du sang,