Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris p…

Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés

In force until 27 May 2003TypedecreeDate2 Jul 1992Since3 Jul 1992Articles1Versions held2Cited by3 documentsLast changed27 May 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.