Art. 2 Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établi…

In forcesince 31 Jul 1992

La confirmation de l'agrément dont est titulaire l'établissement de transfusion sanguine, prévue à l'article 2 du décret du 2 juillet 1992 susvisé, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement et l'Agence française du sang conforme à la convention type visée à l'article 1er.