a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
In forcecited 1×
Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du tra…19Lawamends
Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire …