Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du tra…

Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

In forceTypeordinanceDate27 Sep 1967Since28 Sep 1967Articles20Versions held8Cited by45 documentsLast changed19 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.