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France
Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du tra…
Art. 7
Art. 7 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du tra…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8