Art. 4 Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

In forcesince 29 Dec 2001cited 2×
I.

et II. Paragraphes modificateurs.

III.

Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

  • Code général des impôts75-0dLawamends

    I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur …

  • Code rural (nouveau)l731-15Lawamends

    I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au …