Art. 2 Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

In forcesince 29 Dec 2001cited 1×
I.

et II. Paragraphes modificateurs.

III.

Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

  • Code général des impôts156199octodecies80quaterLawamends

    L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal …