a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
In forcecited 1×
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).29Lawamends
I. Paragraphe abrogé II. - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes : 1° Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ; 2° Une …