Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorgan…
In forcesince 1 Jul 1999