Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorgan…

Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie

In forceTypedecreeDate28 Jun 1999Since1 Jul 1999Articles7Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.