a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorgan…
In forcecited 1×
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURA…15a7Lawamends
Lorsque la caisse a repris l'intéressé en charge en raison d'une rechute ou d'une aggravation de la lésion entraînant une nouvelle incapacité temporaire de travail, elle lui verse la fraction d'indemnité journalière qui excède le …