Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.
Art. 6 Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorgan…
In forcesince 1 Jul 1999
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.