a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorgan…
In forcecited 1×
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURA…121921-122Lawamends
Pendant la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison, soit la consolidation de la blessure, soit la reprise normale du travail, soit le décès, la caisse sert au blessé une indemnité journalière égale aux deux …