Art. 7 Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans…

In forcesince 29 May 1998

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE

| Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt | Directeur de l'agriculture et de la forêt

| Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt | Directeur de l'agriculture et de la forêt

| Echelon exceptionnel | 5e échelon

| 4e échelon | 4e échelon

| 3e échelon | 3e échelon

| 2e échelon | 2e échelon

| 1e échelon | 1e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.